Ce qui vous attend en 2017 : Episode 1

Le bulletin de paie électronique :

La dématérialisation : le principe, le papier : l’exception

– Pour qui ?

Tout employeur peut décider de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.

– Quand ?

Le décret fixant les modalités est paru au JO le 18 décembre dernier. La dématérialisation du bulletin de paie prendra effet à compter du 1er janvier 2017.

– Comment ?

Un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé, l’employeur doit informer le salarié de son droit d’opposition à cette voie de transmission. Il peut aussi l’en informer au moment de l’embauche.

Le salarié peut ensuite faire part de son opposition à tout moment. Cette opposition devra être notifiée à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. Elle prendra effet au plus tard dans les trois mois suivant cette notification.

L’employeur doit fixer la durée de disponibilité des bulletins de paie dématérialisés qui sera soit de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait 75 ans.
En pratique, l’employeur peut directement assurer la mise à disposition sur son réseau interne ou encore faire appel à un prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie électroniques pour son compte.

Quid de la cessation d’activité de l’employeur ou du prestataire ?

Les utilisateurs devront être informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service afin qu’ils puissent récupérer leurs bulletins de paie dématérialisés.

– Pourquoi ?

La dématérialisation peut être source d’économie par un réduction des coûts de papier, de traitement, d’envoi ou encore de stockage.

Précisons qu’en cas de méconnaissance de cette disposition, ainsi que des mesures relatives au droit d’opposition, l’employeur pourra se voir appliquer une amende de 450 €.

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité, Jo du 18 décembre 2016