1er janvier 2019 : la fin des TASS !

Les nouvelles dispositions procédurales en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale viennent d’être fixées par le décret du 29 octobre 2018, pris en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle et de l’ordonnance du 16 mai 2018.

Ainsi, à partir du 1^er janvier 2019, les contentieux qui relevaient jusqu’alors des TASS seront portés devant les TGI, qui statueront de manière paritaire (un juge professionnel spécialisé assisté d’assesseurs).

Ces TGI seront saisis par requête adressée au greffe. Le décret rappelle que la procédure est orale mais prévoit que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience.

Le greffe du TGI spécialement désigné reprendra globalement les fonctions du secrétariat des TASS. Il sera ainsi chargé d’aviser le demandeur, par tous moyens, du lieu, jour et heure de l’audience et convoquera le défendeur par lettre simple, 15 jours au moins avant la date d’audience.

La procédure ne sera plus gratuite donc les juridictions du pôle social devront statuer sur les dépens en application de l’article 96 du Code de procédure civile.

Les appels seront portés devant les Cours d’appel spécialement désignées pour le contentieux général et le contentieux technique, hors accident de travail et maladie professionnelle. Le décret consacre peu de dispositions à la procédure applicable en appel. Il prévoit seulement que la procédure sera sans représentation obligatoire et que les décisions de la Cour seront notifiées aux parties par le greffe, sans plus de précisions.

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