Rupture conventionnelle
Attention ! Soyez en mesure de prouver la remise du CERFA !
Avec plus de 400.000 ruptures conventionnelles annuelles, dix ans après son entrée en vigueur, la réputation de ce mode de rupture amiable n’est plus à faire.
La jurisprudence, en revanche, y trouve encore à se développer …
Depuis 2013, nous savions que l’employeur devait impérativement remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture de son contrat de travail (le CERFA), signé par les deux parties. A défaut, la rupture pouvait être annulée, même en l’absence de vice de consentement (Cass. soc., 6 février 2013, n°11-27.000).
Depuis le 3 juillet dernier, il convient de pouvoir prouver qu’un exemplaire du CERFA – signé par les deux parties – a bien été remis au salarié (Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414 et n°17-14.232). La Cour de cassation juge en effet que le simple fait que la convention mentionne qu’elle est établie en deux exemplaires ne fait pas jouer une présomption de remise effective.
Pas de présomption, pas d’échappatoire !
L’on recommande donc fortement aux employeurs de mettre en place un procédé garantissant la remise effective du CERFA à leurs salariés, étant précisé que la seule mention « lu et approuvé » apposée sur ledit document n’a pas été jugée suffisante (CA Metz, ch. soc., 7 avril 2015, n°13/02982) …
BONNES PRATIQUES !
Faites tout simplement signer au salarié, lors de la remise de son exemplaire CERFA, un récépissé qui pourrait être rédigé dans les termes suivants :
A [lieu], le [date]
En apposant la mention « remis en main propre », M/Mme [prénom – nom] reconnaît qu’un exemplaire original du document CERFA de rupture conventionnelle de son contrat de travail, signé ce jour, lui a été remis.
Mention « remis en main propre » et signature du salarié.
Et gardez précieusement ledit récépissé, en cas de contentieux ultérieur…
Bonnes négociations !
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