Deux nouveaux accords au service de la compétitivité des entreprises
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, précisées par la loi de ratification du 29 mars 2018, offrent aux entreprises, via la conclusion d‘un accord collectif, des moyens pour accroître leur compétitivité et leur flexibilité.
La rupture conventionnelle collective
- Une rupture collective sans difficultés économiques
La RCC est une rupture d’un commun accord avec plusieurs salariés, organisée dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise. Ouverte à toute entreprise sans conditions d’effectif, elle permet l’adaptation permanente des effectifs aux besoins de l’entreprise, avec l’accord du salarié.
- Une rupture sécurisée
L’accord portant RCC doit prévoir des mesures de reclassement externe et d’accompagnement des salariés volontaires au départ.
Par ailleurs, avant de donner lieu à des départs, l’accord doit être validé par la DIRECCTE. Cette validation permet de limiter les risques de contentieux futurs liés à la rupture.
C. Trav. art. L. 1237-19 et suivants
L’accord de performance collective
- Un objet général
Conclu afin de « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi », cet accord d’entreprise peut :
- aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
- aménager la rémunération dans le respect du SMIC et des salaires minima conventionnels ;
- déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
- Des conséquences significatives
Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord mais son refus constitue alors un motif spécifique de licenciement.
C. Trav. art. L. 2254-2 et suivants
Très concrètement, ces accords s’inscrivent dans la continuité d’une GPEC qu’ils peuvent compléter.
