Attention : L’arrêt du 1 décembre dernier rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation marque l’obligation d’indiquer sur le bulletin de paie les jours travaillés au-delà du forfait. Vous devez maintenant mentionner sur le bulletin de paie les jours de travail effectués par le salarié en forfait jours au-delà du nombre de…
La libération du panneau d’affichage Simplification des obligations d’affichage et de transmission de documents à l’administration à compter du 23 octobre 2017 L’employeur ne sera plus obligé d’afficher un certain nombre de documents. Il devra simplement communiquer par tout moyen ces informations à ses salariés (décrets n° 2016-1417 et 1418 du 20 octobre 2016). (…
A compter du 1er janvier 2017, certaines obligations s’imposant aux employeurs seront assouplies : Assouplissement des obligations en matière de vestiaires et de lieux de restauration – Fin des vestiaires collectifs obligatoires pour les salariés qui ne sont pas obligés de porter une tenue de travail. Les affreuses armoires métalliques des années 50 alignées dans…
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, mise en œuvre par le décret du 20 mai 2016, a réformé en profondeur le fonctionnement du Conseil de Prud’hommes. Le législateur a voulu répondre aux faiblesses d’un système jugé trop lent, incertain et pesant, à travers la modernisation des procédures et le renforcement du rôle…
La Cour de cassation, par deux arrêts en date des 2 et 22 juin 20161 , a confirmé l’effet direct vertical de la directive européenne sur le temps travail, tout en infirmant de nouveau son effet direct horizontal. Une solution classique qui a le mérite de rappeler les obligations des Etats en matière de transposition…
L’Etat français condamné pour ne pas avoir transposé la directive « Temps de travail » ! Le 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l’Etat français à la réparation du préjudice issu de la perte de jours de congés payés pour un salarié dont le contrat avait été suspendu en raison d’une maladie non-professionnelle. On…
Aline Jacquet-Duval, Avocat spécialisé en relations sociales et Tiphaine Vibert, Avocat à la Cour, Jacquet-Duval Avocats / Semaine sociale Lamy / 14 décembre 2015 A propos du décompte de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les groupements d’employeurs et plus généralement dans un cadre de mise à disposition. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11…