L'objectif de lutte contre le chômage, à l'épreuve de la pratique

Mis en place depuis le début de l’année 2024, le dispositif d’information à France Travail en cas de refus par le salarié d’un CDI est-il efficace ? Décryptage ci-dessous

Rappel de la procédure – Nouveaux articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du Code du travail

Points d’attention pour chaque étape

⦾ Etape 1 – L’offre d’emploi en CDI

Doit porter sur le même emploi que celui occupé par le salarié en CDD, ou un emploi similaire ;

Doit être adressée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission ;

Doit indiquer que l’absence de réponse dans le délai de réflexion imparti vaut refus par le salarié de la proposition ;

Doit être adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception (LRAR, email AR, lettre remise en main propre avec décharge, etc.).

⦾ Etape 2 – La réponse du salarié

A réception de l’offre de CDI, le salarié doit bénéficier d’un délai raisonnable pour pouvoir y répondre.

Les textes ne précisent pas ce qu’est un délai raisonnable, qui peut être fonction de :

La durée du CDD ou du contrat de mission qui arrive à expiration ;
La nature de l’emploi proposé, le niveau de responsabilité et de rémunération proposés.

Le silence du salarié vaut refus de l’offre.

⦾ Etape 3 – L’information à France Travail

Doit intervenir dans le mois qui suit le refus du salarié, ou à l’expiration du délai qui lui a été alloué pour répondre ;

Doit être effectuée via la plateforme démarches-simplifiées.fr ;

Doit comporter les informations suivantes :
- sur l’employeur : nom, prénom, fonction et civilité du responsable légal, nom ou raison sociale de l’entreprise, numéro de Siret/Urssaf (particuliers employeurs), adresse postale, courriel, recours ou non à une entreprise de travail temporaire pour employer le salarié concerné ;
- sur le salarié ayant refusé le CDI : nom, prénom, civilité, date de naissance, numéro de sécurité sociale et adresse postale ;
- sur le CDD ou au contrat de mission terminé : date de début et de fin, poste occupé, lieu de travail et distance du domicile ;
- sur le CDI proposé : nature du poste, descriptif de l’emploi, lieu de travail et distance du domicile, salaire brut mensuel, horaire de travail, date de début et de fin du délai de réflexion laissé au salarié et date du refus de la proposition de CDI.

Doit être complétée, en cas d’informations incomplètes, sous 15 jours à compter de la réception de la demande complémentaire d’informations adressée par France Travail ;

France Travail informe enfin le salarié concerné du maintien ou non du bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi.

Efficacité limitée du dispositif ?

Ce nouveau dispositif interroge notamment quant à son efficacité, dans la mesure où :

La communication du refus du salarié d’occuper un poste en CDI dépend du bon vouloir de l’employeur, les textes ne prévoyant aucun mécanisme de sanction ;

Il rajoute à l’employeur une énième contrainte administrative. Outre le fait que cette nouvelle habitude pourra prendre un certain temps avant de devenir un automatisme, la mesure ne comporte en elle-même aucun caractère incitatif. Bâton ou carotte, rien n’engage donc un employeur à procéder à cette information auprès de France Travail ;

Il peut conduire le salarié à solliciter de son employeur qu’il ne lui propose pas de CDI.

Il conviendra de scruter avec attention les indicateurs relatifs à l’incidence de cette mesure sur les chiffres du chômage. Affaire à suivre …