Zoom sur l’avant-projet de loi relatif aux mesures d’urgence économiques et sociales
Le gouvernement a présenté ce jour en Conseil des ministres l’avant-projet de loi mettant en œuvre les annonces du Président de la République à la suite des manifestations des gilets jaunes. Dans l’attente de sa validation, le Cabinet Jacquet-Duval Avocats vous en présente les principales mesures.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Possibilité d’accorder une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Ne pas dépasser un montant de 1.000 € par bénéficiaire.
- Être versée aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (calculé sur la base de 1.820 heures, soit 53.945€).
- Être versée aux salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure.
- Être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Le montant de la prime pourra varier en fonction de la rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat.
Les modalités et l’instauration de cette prime seront soit :
- Conclues par accord collectif, qu’il soit négocié avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le CSE ou ratifié par les deux tiers du personnel.
- Déterminées par une décision unilatérale de l’employeur au plus tard le 31 janvier 2019. L’employeur devra en informer les représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.
La réduction des cotisations sur les heures supplémentaires
- Il s’agira d’une réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse dont le niveau devra être déterminé par décret.
- Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 5 000 €.
- L’exonération sera applicable dès le 1er janvier 2019.
Annulation de la hausse de la CSG pour certains retraités
- Un taux intermédiaire à 6,6 % est créé.
- Il bénéficiera aux retraités percevant des revenus correspondant au seuil de 2.000 € de pensions net pour un retraité célibataire.
- Il sera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
- Une régularisation interviendra au plus tard au 1er juillet 2019, au titre des prélèvements intervenus du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019.
N.B : outre cet avant-projet, l’arrêté du 11 décembre 2018 a porté le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3.377 €, soit 40.524 € par an, pour l’année 2019.
