LA FAUTE GRAVE La faute grave, notion presque inconnue du Code du travail, est pourtant au cœur de l’attention de la Cour de cassation. Selon la Haute juridiction, la faute grave est : 1. Un fait (ou un ensemble de faits) imputables personnellement au salarié. (Cass. soc., 23 fév. 2005, n°02-46.271)2. Qui constitue une violation d’une…
Les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle vous paraissent floues ? Cilaos Avocats décortique pour vous la jurisprudence récente en la matière. La protection de la vie personnelle du salarié dans le monde du travail se fonde sur : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » « Nul ne peut apporter aux droits des personnes…
Marlène Elmassian, associée du Cabinet, est intervenue sur Capital.fr au sujet d’une application directe de la nouvelle jurisprudence: l’entretien d’embauche risque davantage d’être enregistré à l’insu du recruteur. Retrouvez l’article ici.
La preuve déloyale est-elle permise ? I. AVANT ? NON II. MAINTENANT ? OUI… Un employeur avait recueilli des enregistrements audios des propos échangés au cours de deux entretiens avec le salarié, puis licencié le salarié pour faute grave, en raison de son insubordination, en se fondant sur ces enregistrements. La Cour de cassation a affirmé que…
…et demandent systématiquement qu’elle soit insérée dans les contrats de travail. Elle est pourtant inhérente à l’obligation réciproque de loyauté qui doit présider aux rapports contractuels. Elle consiste à interdire au salarié d’avoir un autre emploi ou même une activité indépendante pendant la durée du contrat. A ne pas confondre avec la clause de non…